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Conditions générales d'utilisation de MoonAdom
Dernière mise à jour le : 16/04/2021
Conditions d'utilisation de MoonAdom – introduction
Chaque fois que vous accédez ou recourez aux services en ligne et/ou mobiles et au site web de MoonAdom, quelle que soit la plateforme de téléchargement, ainsi qu’à un. service, à une fonctionnalité, à un programme ou à tout autre produit fournis par MoonAdom, ou en son nom, relatifs ou liés auxdits services, site web et application (collectivement « L’Application »), y compris et sans s’y limiter, tous les produits, programmes et services décrits dans les Conditions d’utilisation, (a) vous certifiez avoir lu et compris la Politique relative aux cookies et la Politique de confidentialité ; et (b) vous acceptez les modalités des présentes Conditions d’utilisation (ci-après l’« Accord ») qui prendront ensuite effet.
MoonAdom est un service en ligne édité par la SAS Toccata.
L’Application est uniquement destinée aux personnes qui recherchent des offres d’emploi, des services ou des informations concernant leur personnel ou leur recherche d’emploi (ci-après les « Chercheurs d’emploi »), aux personnes et/ou aux sociétés recherchant des informations liées au recrutement ou aux ressources humaines, ou souhaitant publier des informations relatives à des postes à pourvoir, pour leur compte ou celui de tiers, incluant sans s’y limiter, les agences faisant des acquisitions pour plusieurs parties (ci-après les « Employeurs »). Vous reconnaissez et acceptez que votre licence d’utilisation de l’Application sera automatiquement révoquée en cas de tentative d’utilisation de l’Application à toute autre fin. Si vous consultez ou utilisez l’Application en tant qu’employé ou qu’autre représentant d’un Employeur, vous acceptez les modalités du présent Accord en votre nom et au nom dudit Employeur, selon les cas, et certifiez disposer de l’autorité requise pour constituer ledit Employeur, selon les cas, en tant que partie au présent Accord. Vous reconnaissez que MoonAdom possède les droits d’auteur du Site, de l’Application MoonAdom et des Services, notamment les compilations d’informations disponibles par le biais de ces derniers.
Nous pouvons être amenés à modifier le présent Accord, et prendrons toutes les mesures raisonnables pour vous faire part des modifications apportées le cas échéant, y compris en publiant la version modifiée de l’Accord sur le Site. Aucune réclamation effectuée avant la date à laquelle nous avons publié la version modifiée de l’Accord, ou vous avons informé par un autre moyen des modifications apportées à l’Accord, ne sera concernée par lesdites modifications. Toute consultation ou utilisation du Site ou de l’Application postérieure à l’entrée en vigueur de modifications apportées au présent Accord vaut acceptation desdites modifications. L’indication « Dernière mise à jour » dans chaque section des conditions d’utilisation indique la date de la dernière modification apportée au présent Accord. Nous pouvons à tout moment, sans qu’aucune responsabilité ne nous incombe, modifier ou supprimer tout ou partie du Site ou de l’Application (y compris l’accès au Site via tout lien externe), facturer l’utilisation du Site ou de l’Application, modifier ou supprimer les frais d’utilisation du Site ou de l’Application, ou offrir de nouvelles opportunités à certains ou à l’ensemble des utilisateurs du Site ou de l’Application.
Le présent Accord intègre par cette référence l’ensemble des clauses et conditions supplémentaires publiées par MoonAdom sur le Site, l'Application ou dont MoonAdom vous a informé par un autre moyen.
TABLE DES MATIÈRES
A. Conditions d'utilisation pour les Chercheurs d’emploi
1. Annonces ou Offres d’emploi
2. CV et emplois recommandés
3. Postuler à des offres par le biais de MoonAdom
4. Communication et autres actions sur l’Application
5. Communications en ligne
6. Salaire, carrière, recrutement et autres informations fournies par MoonAdom
7. Vos données de Chercheur d’emploi
8. Outils de présélection
9. Droit applicable et résolution des litiges
10. Clause de non-recours collectif
B. Conditions d'utilisation pour les Employeurs
1. Comptes Employeur
2. Services Employeur et les questions de présélection
3. Correspondance des offres
4. Salaire, candidatures et autres informations fournies par MoonAdom
5. Outils de présélection
6. Communication par le biais de MoonAdom
7. Communications en ligne
8. Pages Entreprises
9. Droit applicable et résolution des litiges
10. Clause de non-recours collectif
C. Conditions d'utilisation communes à tous les utilisateurs
1. Accès aux Sites externes
2. Utilisation de notre Application
3. Contenu utilisateur
4. Autorisation relative au Contenu utilisateur et aux remarques
5. Règles d’utilisation de notre Application
6. Inscription à MoonAdom et contact
7. Clause de non-garantie
8. Clause d’exonération de responsabilité
9. Procédure en cas d’infraction
10. Divisibilité et remise en état des dispositions
11. Filtrage pour les mineurs
12. Utilisation de l’Application par des mineurs
13. Utilisation des signatures électroniques
14. Produits en version bêta
15. Questions ou réclamations
16. Divers
17. Conditions propres à Apple
A. Conditions d'utilisation pour les Chercheurs d'emploi
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les Chercheurs d’emploi et autres utilisateurs qui accèdent à l’Application ou l’utilisent dans le but de postuler à des offres d’emploi en leur propre nom. Pour les besoins de la section B des conditions générales d’utilisation de MoonAdom, toutes les références à « vous » ou « votre/vos » se rapportent à vous, en tant que personne, qui accédez à l’Application en qualité de Chercheur d’emploi.
1. Annonces ou Offres d’emploi
MoonAdom, qui est gratuit pour les individus à la recherche d’emplois vacants (« Chercheurs d’emploi »), peut mettre à disposition des Annonces faisant la promotion d’opportunités professionnelles, et d’autres contenus liés à l’emploi, comme des liens vers des sites web de tiers (« Offres d’emploi » ou « Annonces »), via les résultats de recherche ou d’une quelconque autre façon sur l’Application. La recherche d’Annonces sur MoonAdom est gratuite pour les Chercheurs d’emploi. Les Annonces sont créées et fournies par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle de MoonAdom. Vous reconnaissez et comprenez que MoonAdom ne contrôle donc pas le contenu des Annonces, ni les liens pointant vers des Annonces ou inclus dans ces dernières, ni les conditions imposées par ces tiers lorsqu’un Chercheur d’emploi envoie sa candidature ou quitte l’Application. Certains de ces tiers peuvent, par exemple, tenter de facturer des frais aux chercheurs d’emploi pour une offre spécifique, bien que MoonAdom s’efforce d’éviter ce type Annonces sur l’Application. Si vous quittez l’Application de MoonAdom et choisissez d’accéder à un site web tiers, vous acceptez toute condition imposée par ledit tiers. À l’exception des emplacements sponsorisés, mis en avant ou payés, les Annonces figurant sur l’ l’Application ou issues de liens présents sur l’Application sont référencées ou publiées automatiquement. MoonAdom n’a aucune obligation de filtrer les Annonces, ou d’inclure quelque Annonce que ce soit dans ses résultats de recherche ou dans toute autre liste, et peut exclure ou supprimer toute Annonce de l’Application, sans invoquer de motif spécifique ou pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes en mesure de confirmer ni l’exactitude ni l’exhaustivité des Annonces et d’autres informations communiquées par des Employeurs ou d’autres utilisateurs, y compris leur identité. MoonAdom décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la légalité, de la fiabilité ou de la disponibilité des Annonces, des Pages Entreprises, des questions et réponses de présélection et des évaluations. En outre, MoonAdom peut fournir des options de recherche permettant d’affiner les résultats de la recherche d’Annonces selon le type d’emploi (temps complet, temps partiel, etc.). Ces types d’emplois sont créés de manière indépendante et intégrale par MoonAdom, et peuvent ne pas refléter directement ou précisément les Annonces réelles. MoonAdom se réserve le droit de réviser le format des Offres d’emploi afin d’en faciliter la lecture sur un téléphone portable. Si MoonAdom peut, dans certains cas, être rémunéré par des Employeurs qui publient des Annonces, ce qui permet de préserver la gratuité de la recherche d’emploi sur MoonAdom pour les Chercheurs d’emploi, nous considérons toutes les Annonces comme de la publicité. Pour afficher les Annonces, MoonAdom prend en compte l’investissement des Employeurs et la pertinence, par exemple les termes de recherche et autres activités sur MoonAdom. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’ l’Application MoonAdom ou son contenu autrement qu’à des fins non commerciales. Pour les besoins de la section A des Conditions générales d’utilisation de MoonAdom, toutes les références à « vous » ou « votre/vos » se rapportent à vous, en tant que personne ou organisation, qui accédez à l’Application en qualité de Chercheur d’emploi. MoonAdom pourra fournir une fonctionnalité permettant d’appeler un numéro de téléphone contenu dans une Annonce en utilisant l’application téléphonique sur un appareil mobile. MoonAdom ne peut pas garantir que le numéro de téléphone extrait est le bon numéro de téléphone pour l’Employeur ou pour l’Annonce que vous consultez.
2. CV et emplois recommandés
En créant un CV MoonAdom public via l’Application, vous demandez et donnez la permission à MoonAdom de mettre votre CV à la disposition de toutes les tierces parties, telles que des Employeurs susceptibles d’être intéressés par votre profil. En créant ou en téléchargeant un CV sur MoonAdom (« CV MoonAdom »), vous autorisez MoonAdom à vous contacter pour partager les Offres d’emploi qui correspondent au contenu de votre CV MoonAdom. MoonAdom décline toute responsabilité à l’égard des informations que vous publiez, envoyez ou recevez dans un CV ou dans le cadre d’une candidature par le biais de l’Application. Si vous constatez la moindre inexactitude dans l’un des contenus précités, il est de votre responsabilité de corriger les informations concernées, ou de contacter MoonAdom pour qu’elles soient corrigées. Afin de protéger votre confidentialité, MoonAdom peut masquer ou cacher vos coordonnées, telles que votre adresse email, dans votre CV, et peut les remplacer par un pseudonyme.
MoonAdom peut également vous envoyer automatiquement des emplois recommandés à l’adresse email que vous avez utilisée pour créer un compte MoonAdom ou pour postuler à un emploi. MoonAdom peut déterminer quels sont les emplois recommandés en se basant sur divers facteurs, incluant sans s’y limiter, toutes les informations vous concernant que vous publiez sur l’Application (y compris dans votre CV MoonAdom), les recherches que vous effectuez sur l’Application, les emplois sur lesquels vous cliquez, ceux auxquels vous postulez ou les éléments que vous fournissez à un Employeur via MoonAdom.
3. Postuler à des offres par le biais de MoonAdom
Le présent Accord (y compris la section D 3) et la Politique de confidentialité de MoonAdom régissent les informations et CV que vous envoyez par le biais du l’Application, notamment les Données personnelles figurant sur votre CV, dans une candidature ou dans les réponses aux questions de présélection et évaluations. Une fois que vous fournissez des informations à un Employeur (que ce soit sous la forme d’une candidature, d’un CV, d’un email ou autre), MoonAdom n’a aucun contrôle sur l’utilisation ou la divulgation de ces informations par l’Employeur. Si vous souhaitez demander à l’Employeur de supprimer ou de modifier ces informations, ou de maintenir la confidentialité à leur égard, vous devez adresser cette demande directement à l’Employeur. MoonAdom peut utiliser vos documents de candidature pour déterminer si vous êtes intéressé par une Offre d’emploi, et MoonAdom peut vous contacter à propos de cette Offre d’emploi. MoonAdom peut être amenée à stocker de telles informations même si une Offre d’emploi a été fermée ou supprimée de l’Application. Pour garantir la qualité de l’Application et des services, MoonAdom peut, à son entière discrétion, imposer des limitations quant à votre capacité à postuler à des Offres d’emploi par le biais de MoonAdom ou à utiliser d’autres services de MoonAdom. De plus, en indiquant être intéressé par une Offre d’emploi en répondant à un événement de recrutement, vous envoyez votre CV et les informations relatives à votre candidature à MoonAdom, et demandez à mettre ces informations à la disposition du ou des Employeurs correspondant auxdites Offres d’emploi et l’y autorisez. Lorsque vous demandez à MoonAdom de transmettre une candidature ou un message, par exemple une lettre d’Offre d’emploi signée, à un Employeur ou de conserver votre candidature, vous comprenez que cela ne s’accompagne d’aucune garantie et que MoonAdom se réserve le droit de modifier le format de votre candidature ou de votre message.
Vous reconnaissez et acceptez que les Employeurs peuvent demander à ce que MoonAdom rassemble vos documents de candidature, votre CV, vos réponses aux questions de présélection, vos réponses à l’évaluation et toute autre information que vous transmettez à MoonAdom dans un seul document, et vous acceptez que MoonAdom le fasse en votre nom. En postulant à une offre sur MoonAdom, vous acceptez le traitement automatisé de MoonAdom en lien avec votre candidature, car cette opération constitue une condition majeure du présent Accord. De plus, vous autorisez MoonAdom à traiter et à analyser votre candidature et les réponses que vous envoie l’Employeur (y compris les lettres d’offre d’emploi) via MoonAdom, conformément au présent Accord et à la Politique de confidentialité de MoonAdom.
Lorsque vous postulez à un emploi sur MoonAdom, MoonAdom tente d’envoyer votre candidature à l’adresse de contact que nous a fournie un Employeur ou son représentant. Nous ne pouvons garantir que les messages et candidatures seront transmis, reçus, ouverts, consultés ni qu’une réponse leur sera apportée. MoonAdom ne garantit pas que l’Employeur concerné recevra et lira les CV ou autres documents de candidature ni qu’il en sera notifié, y répondra ou y accédera. L’absence d’erreur dans la transmission ou le stockage des données n’est pas non plus garantie. Toutefois, MoonAdom peut vous prévenir si l’un des événements susmentionnés se produit. Remarque : les Annonces peuvent expirer entre le moment où vous envoyez votre candidature et le moment où elle est reçue. MoonAdom décline toute responsabilité à l’égard des Annonces ayant expiré ou de la livraison de candidatures avant l’expiration d’une Annonce. En outre, nous ne pouvons garantir la validité des informations de contact qui nous sont fournies par les Employeurs. Nous ne pouvons garantir les capacités techniques des Sites tiers, incluant sans s’y limiter, des logiciels de gestion des candidatures (ATS). Si vous n’aimez pas l’idée d’envoyer une candidature ou des messages de cette manière, ou à l’idée que ceux-ci soient stockés chez MoonAdom, envoyez-les directement à l’Employeur par une autre méthode de votre choix, y compris le système de messagerie public. Vous pouvez contacter l’Employeur directement afin de connaître les autres méthodes de candidature, si vous ne souhaitez pas utiliser MoonAdom pour postuler. En utilisant l’application MoonAdom, vous acceptez l’ensemble des conditions susmentionnées.
Si vous souhaitez d’autres méthodes de présélection ou de candidature, vous devez contacter directement l’Employeur pour les lui demander, car MoonAdom décline toute responsabilité quant au processus de recrutement de l’Employeur.
En utilisant MoonAdom, vous acceptez que MoonAdom n’est nullement responsable du contenu du formulaire de candidature, des messages, des questions de présélection, des évaluations de compétences de l’Employeur ni de leur format ou mode de réalisation, et que MoonAdom ne garantit nullement la réception de votre candidature par l’Employeur ni la réception des messages qui vous sont adressés par l’Employeur. Veuillez noter que MoonAdom ne choisit pas les questions posées par les Employeurs et ne détermine pas les critères de qualification des Employeurs pour les emplois concernés. Certaines questions peuvent être libellées comme facultatives, ce qui indique seulement que la demande peut être soumise à l’Employeur sans fournir de réponse. MoonAdom ne peut garantir que l’Employeur consultera une telle candidature ou prendra une décision particulière concernant une telle candidature. MoonAdom peut informer les Chercheurs d’emploi que les prérequis mentionnés par un Employeur dans la description du poste ne figurent pas sur leur CV ou dans leur candidature. Cette information est donnée sans garantie et MoonAdom ne garantit pas que la mise à jour d’un CV ou d’une candidature débouchera sur des propositions d’emploi. MoonAdom ne garantit pas l’identité d’un Employeur ou de toute personne travaillant pour un Employeur, et recommande la prudence aux Chercheurs d’emplois lorsqu’ils postulent à un emploi. MoonAdom ne peut apporter aucune garantie quant aux mesures de santé et de sécurité appliquées dans le processus d’embauche ou d’entretien d’un Employeur. MoonAdom recommande aux Chercheurs d’emploi de suivre les meilleures pratiques en matière de santé et de sécurité personnelles, telles que recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé ou une institution similaire. MoonAdom ne garantit nullement la validité des offres d’emploi et recommande aux Chercheurs d’emploi de s’en assurer avant de mettre en péril leur situation professionnelle actuelle. La responsabilité de vérifier l’identité d’un Employeur ou la validité d’une offre incombe uniquement aux Chercheurs d’emploi.
MoonAdom peut utiliser les éléments de votre dossier de candidature (y compris les CV et les réponses aux questions de présélection) et se baser sur votre activité récente sur MoonAdom pour déterminer si le contenu du CV d’un Chercheur d’emploi ou ses réponses aux questions de présélection correspondent à l’intitulé d’une Offre d’emploi ou d’un CV, et inversement. Vous acceptez que MoonAdom puisse distinguer les CV et les réponses aux questions de présélection correspondant au contenu d’une Offre d’emploi de ceux qui n’y correspondent pas, et les présenter comme tels à des Employeurs. MoonAdom peut également utiliser ces informations à des fins d’amélioration de l’Application ou de tout autre produit ou service de MoonAdom (y compris en montrant les Offres d’emploi et CV pertinents aux Chercheurs d’emploi et aux Employeurs ou en les mettant à leur disposition d’une autre manière). En utilisant MoonAdom et en répondant aux questions de présélection, vous reconnaissez que les Employeurs puissent avoir donné à MoonAdom l’instruction d’envoyer des notifications de refus si vos réponses ne correspondent pas aux attentes de l’Employeur, et vous reconnaissez également que MoonAdom n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à la communication de ces refus. MoonAdom peut proposer aux Employeurs la possibilité d’activer une fonction sur leur compte appelée « Assistant virtuel » L’activation de l’Assistant virtuel permet à MoonAdom d’envoyer un message aux Chercheurs d’emploi pour le compte de l’Employeur afin de les informer que l’Employeur a décidé de ne pas donner suite à leur candidature. Ces notifications sont envoyées automatiquement après un certain laps de temps par l’Employeur, à moins que ce dernier n’indique à MoonAdom son intérêt pour la candidature. Vous reconnaissez et acceptez que MoonAdom n’a aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’envoi de ces messages et que ces derniers sont le seul résultat de la décision de l’Employeur d’activer l’Assistant virtuel et de ne pas agir sur votre candidature MoonAdom au cours de la période sélectionnée par l’Employeur. Toute interaction directe de l’Employeur avec vous, et non avec l’outil fourni par MoonAdom (par exemple, pour vous appeler ou vous envoyer un email directement plutôt que par le service de relais de MoonAdom), n’est pas portée à la connaissance de MoonAdom et n’empêcherait pas l’envoi de la notification de refus de l’Assistant virtuel.
Lorsque vous recherchez des emplois sur l’application Recherche d’Emploi de MoonAdom et que vous postulez à un emploi, y compris à des emplois sur des sites tiers, MoonAdom peut vous suggérer d’inclure des informations de votre profil MoonAdom dans votre candidature. Il est de votre responsabilité de passer ces suggestions en revue avant de les accepter et de les inclure dans votre candidature.
4. Communication et autres actions sur l’Application
Si vous consultez, envoyez, enregistrez ou recevez des documents (y compris les Offres d’emploi, CV et messages) en visitant ou en utilisant l’Application, MoonAdom peut utiliser ces documents par exemple à des fins d’analyse de données, de contrôle qualité ou d’amélioration de l’Application ou de tout autre produit ou service de MoonAdom (y compris pour améliorer ses résultats de recherche et d’autres rubriques destinées aux chercheurs d’emploi et aux Employeurs), de façon automatique ou non. Lorsqu’un employeur consulte, envoie, stocke ou reçoit des documents par le biais de l’Application ou en utilisant celle-ci, MoonAdom peut vous informer de ces actions. En outre, nous pouvons également vous informer qu’un Employeur a entrepris d’autres actions à l’égard d’une Annonce, de votre CV ou de votre candidature, par exemple en suspendant ou en fermant une Annonce, en ouvrant votre CV ou votre candidature, en les consultant, en y répondant et en prenant une décision concernant votre candidature ou l’Annonce. MoonAdom est susceptible d’informer l’Employeur de vos activités sur l’Application ou de l’utilisation que vous faites de celle-ci, et de lui indiquer par exemple si vous êtes en ligne sur MoonAdom, et vous consentez par la présente à ce type de mesures.
Si vous avez activé la notification Push du navigateur et que vous souhaitez la désactiver, vous pouvez le faire en consultant les paramètres de votre navigateur.
MoonAdom peut vous offrir la possibilité de recevoir un message texte de rappel lorsqu’un Employeur programme un entretien avec vous. Dans ce cas, vous saisirez votre numéro de téléphone sur le formulaire de consentement de MoonAdom et, ce faisant, vous déclarerez et confirmerez qu’il s’agit de votre numéro et que vous avez le droit d’accepter les SMS sur ce numéro. MoonAdom ne vous enverra un message texte de rappel que pour ces entretiens et vous acceptez de recevoir ces rappels sur votre téléphone portable, y compris les messages envoyés par un système de composition automatique de numéro de téléphone. Veuillez également noter que, comme ces services de messagerie texte dépendent de la fonctionnalité de fournisseurs tiers, des retards techniques peuvent se produire chez ces prestataires. Nous ne pouvons garantir les capacités techniques des tiers à recevoir de tels messages texte.
Il se peut que vous receviez des messages, incluant sans s’y limiter, des SMS, emails ou notifications par email correspondant à votre activité ou à celle d’un Employeur (dans le cas où vous postulez à un emploi) sur l’Application, produit ou fonctionnalité de communication fourni par l’Application ou sur votre utilisation de ces derniers. Dans tous les cas, ces messages et notifications sont fournis uniquement à titre informatif et il convient de ne pas vous y fier outre mesure. Si, par exemple, vous acceptez une demande d’entretien, il est de votre responsabilité d’effectuer un suivi distinct auprès de l’Employeur afin de vous assurer que celui-ci connaît votre réponse, et de pas vous fier aux notifications reçues par le biais de MoonAdom. MoonAdom peut utiliser votre adresse email afin de créer un alias d’adresse pour votre communication, au lieu d’indiquer votre adresse email réelle à l’Employeur. Si vous choisissez d’envoyer un email à partir d’un client de messagerie tiers, la personne avec laquelle vous communiquez pourra peut-être voir votre adresse email, plutôt que l’alias. MoonAdom décline toute garantie à l’égard de la transmission ou de la conservation de telles notifications informatives, ne garantit pas leur livraison ou leur réception, ni l’heure et la date auxquelles elles sont susceptibles d’avoir été envoyées. Dans le cas où un message est destiné à un compte clôturé, il ne sera pas possible de le transmettre.
MoonAdom se réserve le droit d’activer toute option de communication pour certains Employeurs ou certaines Offres d’emploi, à sa seule discrétion, et de vous notifier de la disponibilité de communication pour une offre ou un Employeur spécifique.
5. Communications en ligne
Il se peut que des Employeurs vous offrent la possibilité de participer à des communications en ligne et à distance en utilisant les produits MoonAdom, incluant sans s’y limiter, des entretiens téléphoniques, réunions en ligne et entretiens vidéo (ci-après des « Entretiens en ligne »). Vous comprenez que MoonAdom n’est pas un prestataire de services de télécommunications et vous offre seulement la possibilité de communiquer avec les Employeurs par le biais de services qui peuvent être proposés par des fournisseurs tiers. Veuillez également noter que, comme ces services de communication dépendent de la fonctionnalité de fournisseurs tiers, des retards techniques ou des dysfonctionnements peuvent se produire chez ces prestataires. Nous ne pouvons pas nous porter garants de la capacité technique de tierces parties à recevoir, transmettre ou prendre en charge de telles communications téléphoniques ou vidéo. MoonAdom ne garantit aucun aspect de votre expérience des Entretien en ligne, y compris la transmission de communications téléphoniques ou vidéo, la qualité du contenu audiovisuel, la sécurité des données ni l’usage et les restrictions visant ces données. MoonAdom décline toute responsabilité à l’égard des réclamations découlant de votre utilisation des Entretiens en ligne, et vous exonérez MoonAdom de toute réclamation de cette nature.
Vous comprenez que MoonAdom ne garantit pas le calendrier ni la disponibilité de l’Employeur en matière de conduite des Entretiens en ligne et ne peut garantir la validité des coordonnées de contact qui nous sont fournies. Vous comprenez également que l’Employeur est responsable vis-à-vis de l’ensemble des questions, commentaires ou décisions d’embauche qu’il prend. Par ailleurs, les Employeurs sont responsables de tout aménagement dont vous pourriez avoir besoin lors des Entretiens en ligne.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’AUCUNE PROTECTION N’EXISTE POUR LES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ OU LES DONNÉES QUE VOUS TRANSMETTEZ LORS DE VOTRE PARTICIPATION À DES ENTRETIENS EN LIGNE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS AUDIOVISUELS, LES QUESTIONS ET RÉPONSES FOURNIES LORS DES ENTRETIENS, OU ENCORE VOTRE IMAGE OU RESSEMBLANCE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE MOONADOM N’EST PAS RESPONSABLE DE LA SÉCURISATION OU DE LA PROTECTION DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ OU TRANSMETTEZ LORS DE VOTRE UTILISATION DES ENTRETIENS EN LIGNE. MOONADOM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION ABUSIVE DES DONNÉES QUE VOUS PARTAGEZ OU TRANSMETTEZ PAR LE BIAIS DES ENTRETIENS EN LIGNE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ACCÉDEZ AUX ENTRETIENS EN LIGNE ET LES UTILISEZ À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS EXONÉREZ MOONADOM DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L’USAGE QUE VOUS FAITES DES ENTRETIENS EN LIGNE.
6. Salaire, carrière, recrutement et autres informations fournies par MoonAdom
MoonAdom peut fournir certaines informations et certains contenus aux utilisateurs dans un but informatif uniquement. À titre d’exemple, MoonAdom peut vous fournir des données concernant les salaires estimés pour une Offre d’emploi donnée, ou le nombre de candidatures à une Offre d’emploi, ou la probabilité qu’un événement particulier se produise, comme celle d’être sélectionné pour un entretien. Ces estimations sont fournies par MoonAdom uniquement à titre informatif et sans garantie, et elles sont susceptibles de changer et leur degré d’exactitude peut varier. MoonAdom peut également fournir des estimations de salaires sur d’autres onglets de l’Application que les Offres d’emploi. Veuillez noter que tous les salaires sont des approximations calculées d’après plusieurs informations communiquées par des tiers à MoonAdom. Ces salaires sont uniquement fournis aux utilisateurs de MoonAdom à des fins de comparaison générale. Le salaire minimum peut différer en fonction de la juridiction gouvernant le lieu de travail et il est recommandé de consulter l’Employeur pour connaître les salaires réels.
De la même manière, les informations relatives aux carrières et au recrutement sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils d’orientation professionnelle ou comme des services de recrutement. Vous comprenez que MoonAdom peut proposer des suggestions ou des informations en matière de bonnes pratiques, mais qu’en dernier ressort, c’est à vous qu’il revient de déterminer comment mener votre recherche d’emploi ou de candidats. Vous comprenez en outre qu’en mettant à disposition lesdits guides de carrière ou de recrutement, MoonAdom n’agit pas en qualité d’agence de recrutement. Vous comprenez également que la consultation ou l’utilisation de ces guides ne garantit nullement que vous obtiendrez un entretien d’embauche, un emploi, l’assurance d’être embauché et que la responsabilité de l’utilisation de ces services et guides vous incombe pleinement. En tant qu’utilisateur de l’Application, MoonAdom peut également vous envoyer de temps en temps des emails provenant des guides de carrière ou de recrutement dans le cadre de ses services. Ces emails peuvent inclure sans s’y limiter, des conseils pour améliorer votre CV ou sur la façon d’utiliser votre CV efficacement au cours du processus de candidature, les questions fréquemment posées en entretien, les étapes suivantes après l’envoi de votre candidature et la manière de vous préparer à un nouvel emploi après avoir été embauché.
MoonAdom peut, dans le cadre des Services, vous offrir l’opportunité d’entrer en contact avec des tiers, parfois appelés coachs de carrière ou rédacteurs professionnels, afin de discuter de la recherche d’emploi, de la rédaction de CV ou de stratégies de carrière, soit par le biais de l’Application, soit en personne. Quelle que soit la manière dont vous interagissez avec ces tiers, vous reconnaissez que ces derniers ne sont pas des employés de MoonAdom et que MoonAdom n’est pas responsable du contenu de ces discussions. Vous ne devez partager avec ces tiers aucune information que vous considérez comme confidentielle ou personnellement sensible. MoonAdom ne garantit pas la qualité ni l’efficacité des conseils, recommandations ou orientations que vous pourriez recevoir de la part de ces tiers. Vous acceptez que, dans les limites prévues par la loi, MoonAdom n’aura aucune responsabilité à l’égard des discussions que vous pourriez avoir avec un tel tiers.
7. Vos données de Chercheur d’emploi
Si vous êtes Chercheur d’emploi, vous entreprenez diverses actions sur notre MoonAdom. Par exemple : votre recherche d’emploi. MoonAdom connaît et conserve les intitulés des emplois que vous recherchez et sur lesquels vous cliquez, le lieu de ces emplois, la plage générale de salaire ou le niveau d’expérience requis pour les emplois que vous avez consultés (si indiqué sur les Offres d’emploi), les Offres d’emploi auxquelles vous postulez, votre volume d’activité sur MoonAdom ou la durée de votre activité la plus récente sur MoonAdom, les informations que vous fournissez directement à MoonAdom, notamment le salaire souhaité ou l’expérience passée, ou tout autre comportement que vous adoptez sur l’Application MoonAdom. Vous connaissez la nature exacte de ces données, car vous êtes à l’origine de l’activité et les données ne concernent que votre activité. Si vous avez un compte MoonAdom ou un CV MoonAdom, vous acceptez que MoonAdom puisse associer ces données à votre profil MoonAdom et utiliser les données factuelles observées pour vous proposer des emplois et pour suggérer votre CV public, ou vous-même, à des Employeurs susceptibles d’être intéressés par une personne ayant le même type d’activité que vous sur MoonAdom. Vous acceptez également que MoonAdom puisse vous contacter sur la base de cette activité pour le compte des Employeurs ou de MoonAdom même. Remarque : les actions susmentionnées n’incluent pas les informations que vous recevez d’une tierce partie. Toutefois, MoonAdom peut indiquer publiquement que vous avez récemment utilisé l’Application MoonAdom pour correspondre avec une tierce partie. Par ailleurs, si votre CV est public, MoonAdom peut partager toutes les informations susmentionnées à votre sujet avec des Employeurs tiers. Si vous ne souhaitez pas partager ces informations, vous pouvez paramétrer votre CV de manière à le rendre privé.
8. Outils de présélection
MoonAdom peut mettre des outils de présélection à la disposition des Employeurs, lesquels peuvent les utiliser lors du processus de recrutement. Ces outils sont notamment des questions de présélection, des outils de présélection téléphonique et des évaluations. MoonAdom autorise les Employeurs à utiliser ces outils comme établi par les Employeurs. En tant que Chercheur d’emploi, vous acceptez que l’Employeur choisisse d’utiliser ces outils dans le cadre du processus de candidature et que les questions posées soient uniquement déterminées par l’Employeur, et non par MoonAdom. L’Employeur est le seul à pouvoir juger quelles réponses sont admissibles et est seul responsable de l’utilisation de l’outil de présélection, y compris les résultats qui ont un « impact disparate » selon lui.
9. Droit applicable et résolution des litiges
Le présent Accord, ainsi que tout litige en découlant ou y faisant référence, ou associé à l’Application d’une manière ou d’une autre (« Litige »), seront régis par les lois en vigueur en France, et ce, quel que soit l’objet du Litige, incluant sans s’y limiter, la validité, l’interprétation et la portée du présent Accord, sans donner pleinement effet aux principes de droits contradictoires concernant lesdits Litiges.
10. Clause de non-recours collectif
En utilisant l’Application et en contrepartie des services offerts par MoonAdom, vous reconnaissez que MoonAdom ne peut vous offrir ces services que suivant les conditions générales ici présentées. À titre de contrepartie partielle pour votre utilisation de l’Application et desdits services, vous vous engagez à ne pas poursuivre MoonAdom en tant que plaignant ou représentant dans le cadre d’un recours collectif, à ne pas vous joindre aux plaignants dans le cadre d’un recours collectif, ni à participer en tant que partie adverse de quelque manière que ce soit dans le cadre d’un recours collectif à l’encontre de MoonAdom concernant votre utilisation de l’Application. En outre, en tant que Chercheur d’emploi, votre utilisation de la recherche d’emploi sur l’Application est gratuite et vous reconnaissez qu’une partie de votre paiement pour l’utilisation de l’Application réside dans votre acceptation des présentes conditions d’utilisation, y compris la clause de non-recours collectif. Si vous n’approuvez pas l’ensemble de ces conditions, veuillez cesser d’utiliser l’Application. Toutefois, ce paragraphe ne limite en rien vos droits à engager une action en justice à titre individuel, y compris auprès d’une cour des petites créances, conformément aux dispositions de la section 9 ci-dessus.
B. Conditions d'utilisation pour les Employeurs
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les Employeurs et autres utilisateurs qui accèdent à l’Application ou l’utilisent dans le but de rendre des informations disponibles concernant des postes à pourvoir, en leur propre nom ou pour le compte d’autrui, incluant sans s’y limiter, les agences achetant des services pour plusieurs parties, ou pour les personnes qui acceptent le présent contrat. Pour les besoins de la section B des conditions générales d’utilisation de MoonAdom, toutes les références à « vous » ou « votre/vos » se rapportent à vous, en tant que personne ou organisation, qui accédez à l’Application en qualité d’Employeur.
1. Comptes Employeur
Lors de la création d’un compte MoonAdom, d’une Page Entreprise ou d’une Offre d’emploi faisant la promotion de postes à pourvoir ou d’autres contenus liés à des Offres d’emploi, notamment des liens vers des sites web tiers sur l’Application, que ce soit dans le cadre du Programme publicitaire de MoonAdom ou non, vous acceptez le présent Accord, les conditions associées aux services MoonAdom que vous utilisez et l’ensemble des politiques de MoonAdom, notamment la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, qui s’appliquent à vous.
Si vous êtes un Employeur, votre compte est destiné à des fins professionnelles, et non personnelles. MoonAdom décline toute responsabilité si votre adresse email fait l’objet d’une utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers. En créant un compte MoonAdom, vous acceptez de recevoir des emails d’avertissement obligatoires en cas d’activité anormale sur votre compte. Si vous tentez d’envoyer un email avec un nom ou une adresse qui sont faux, inexacts, non valides ou incomplets, nous nous réservons le droit d’ignorer ledit email, et toute tentative d’envoi constitue une violation de nos conditions.
Dans certains cas, plusieurs utilisateurs peuvent être reliés au même compte (« Compte lié »). Un Compte lié est créé lorsque le ou les propriétaires du compte principal (« Administrateur(s) ») d’un Employeur invitent d’autres utilisateurs sur le même compte. Les Administrateurs peuvent fournir à ces autres utilisateurs des niveaux variables d’accès et de fonctionnalités (les « Rôles ») au sein du compte, comme décrit sur l’Application. Si vous êtes un Administrateur qui ajoute un utilisateur à un ou plusieurs Rôles, vous certifiez à MoonAdom que vous êtes un représentant autorisé de ce compte et que vous avez l’autorité requise pour permettre de partager ces données et d’y accéder. Vous acceptez en outre d’indemniser et dégager MoonAdom de toute responsabilité en cas d’accusations, de réclamations, d’actions en justice, de poursuites, de dommages et intérêts, d’obligations, de pertes, d’ententes, de jugements, de coûts et de dépenses (incluant sans s’y limiter, les frais d’avocat) découlant de la communication de ces données et de l’accès à votre compte. Vous acceptez que MoonAdom n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude des déclarations ci-dessus et que cette responsabilité n’incombe qu’à vous-même. Lorsque vous utilisez un Compte lié, tout utilisateur ayant accès à certains Rôles peut accéder à toutes les informations sur le compte, incluant sans s’y limiter : les communications et actions de tous les autres utilisateurs et candidats dans le cadre du Compte lié, les coordonnées figurant sur les CV et les informations de facturation, et vous consentez à ce que lesdits utilisateurs y aient accès.
Si votre compte Employeur MoonAdom dispose d’une carte de crédit préenregistrée pour le paiement d’un produit ou d’un service MoonAdom, MoonAdom peut facturer cette carte pour tous les produits ou services supplémentaires commandés.
2. Services Employeur et les questions de présélection
Vous acceptez également qu’en tant que service destiné aux Chercheurs d’emploi, MoonAdom peut utiliser des liens avec vos Offres d’emploi, que les Chercheurs d’emploi souhaitant se déclarer intéressés par une Offre d’emploi ne peuvent le faire que via MoonAdom, et que MoonAdom enverra les candidatures à l’adresse email fournie. Vous acceptez également que MoonAdom puisse activer un chatbot qui permet aux Chercheurs d’emploi de postuler à votre Annonce en répondant à des questions. Les réponses qu’un Chercheur d’emploi soumet vous sont présentées sous la forme d’une candidature. Lorsque vous utilisez les outils de gestion des candidatures de MoonAdom, incluant sans s’y limiter, via votre tableau de bord Employeur, ou via vos Offres d’emploi, vous reconnaissez et acceptez que MoonAdom puisse rendre disponibles les fonctions vous permettant de réaliser des actions concernant le Chercheur d’emploi, par exemple des outils pour organiser un entretien, consulter un CV et refuser une candidature. En utilisant ces outils de gestion des candidatures, vous acceptez que vous demandez à MoonAdom de rassembler les documents de candidature, le CV, les réponses aux questions de présélection, les réponses aux évaluations et toute autre information du candidat que vous transmettez à MoonAdom, au sein d’un document unique. Vous reconnaissez également que MoonAdom n’est pas responsable du maintien et de la conservation de ces documents, et que vous êtes seul responsable des règles de conformité aux exigences d’archivage qui vous incombent. En utilisant ces outils, vous transmettez des informations à MoonAdom tout en nous demandant de mettre ces informations à la disposition dudit Chercheur d’emploi et en nous y autorisant. De plus, vous consentez au partage de toute information via MoonAdom, conformément au présent Accord et à la Politique de confidentialité de MoonAdom. MoonAdom peut conserver ces informations, que l’Offre d’emploi ait été pourvue ou non.
Vous êtes responsable du contenu de vos emails, formulaires de candidature, questions de présélection ainsi que de leur format, des Pages Entreprises que vous créez et des Offres d’emploi que vous publiez, mais aussi de tout message que vous envoyez par le biais de MoonAdom ou d’une autre méthode. Vous reconnaissez que MoonAdom n’est pas responsable de ce contenu et décline toute responsabilité vis-à-vis de ce dernier, notamment quant à la validité juridique de ce contenu. Vous acceptez que MoonAdom peut refuser ou supprimer toute Offre d’emploi, toute partie d’une Page Entreprise et toute question adressée aux Chercheurs d’emploi, sans invoquer de motif spécifique ou pour quelque raison que ce soit. MoonAdom n’offre en outre aucune garantie concernant la livraison ou la réception des emails ou des documents de candidature du Chercheur d’emploi et ne saurait garantir l’absence d’erreur pendant le transfert ou le stockage des données. Dans le cas où un message est destiné à un compte clôturé, il ne sera pas possible de le transmettre. Si vous n’aimez pas l’idée d’envoyer un message, incluant sans s’y limiter, une lettre d’offre d’emploi, à un Chercheur d’emploi par le biais des fonctions de transfert de MoonAdom, ne les utilisez pas et contactez le Chercheur d’emploi grâce aux informations personnelles figurant sur son CV ou dans sa candidature, ou par toute autre méthode de votre choix. Dans le cas où vous fournissez des coordonnées incorrectes, il est de votre responsabilité de corriger l’erreur, de répondre de manière appropriée ou de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des Chercheurs d’emploi concernés, et vous dédommagerez MoonAdom pour tous les dommages et intérêts qui résulteront de cette erreur. En effet, MoonAdom n’a aucun moyen de vérifier l’exactitude de ces informations.
Lorsque vous utilisez MoonAdom pour vos Offres d’emploi, vous reconnaissez et acceptez que MoonAdom puisse ajouter certaines fonctions dans les emails MoonAdom. En outre, MoonAdom peut, pour votre compte, envoyer des emails de rappel aux Chercheurs d’emploi avec lesquels vous souhaitez vous entretenir. MoonAdom peut également envoyer des emails aux Chercheurs d’emploi pour votre compte indiquant que votre Offre d’emploi est susceptible de correspondre au CV du Chercheur d’emploi. Lorsque vous utilisez des questions de présélection, il peut vous être proposé de demander à MoonAdom d’envoyer des notifications de refus si le Chercheur d’emploi n’y a pas répondu conformément aux instructions fournies en ligne. Si vous choisissez cette option, vous acceptez que vous nous donnez l’instruction d’envoyer des notifications de refus aux candidats concernés et de leur attribuer le statut « refusé » sur votre tableau de bord candidat. Vous reconnaissez en outre que MoonAdom n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire dans la transmission ou le stockage desdits refus ou de toute autre notification de refus (qui sont strictement mécaniques), que leur transmission et leur stockage ne sont nullement garantis, et que le Chercheur d’emploi peut ne pas avoir répondu correctement aux questions de présélection. Lorsque vous utilisez les outils de gestion des candidats de MoonAdom, nous pouvons vous proposer d’envoyer des notifications de refus automatiques aux candidats marqués du statut « refusé ». En choisissant cette option, vous reconnaissez que MoonAdom n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire quant à la transmission et la conservation de ces notifications.
Vous acceptez que MoonAdom puisse prendre des mesures pour essayer d’identifier et de réduire les candidatures indésirables, et qu’une des méthodes permettant d’y parvenir consiste à exiger une lettre de motivation pour ces candidats. MoonAdom ne vérifie pas l’identité des Chercheurs d’emplois qui postulent en réponse à votre Offre d’emploi et ignore leurs motivations à le faire, c’est pourquoi MoonAdom ne garantit aucunement leurs qualifications ou leur intérêt pour votre Offre d’emploi. Vous acceptez que MoonAdom et les fonctions de transfert de MoonAdom vous sont présentés sans aucune garantie, et MoonAdom décline toute responsabilité vis-à-vis des communications entre vous-même et le Chercheur d’emploi, qui relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle de ce dernier.
En utilisant tout produit d’une présélection téléphonique automatisée, vous acceptez que vous demandez à MoonAdom d’envoyer à un Chercheur d’emploi un numéro de téléphone que le Chercheur d’emploi peut appeler dans le but de répondre aux questions de présélection téléphonique. Vous acceptez que ces questions font partie de votre processus de recrutement, sont uniquement déterminées par vous et ne sont pas posées par MoonAdom. Vous acceptez également que vous demandez uniquement à MoonAdom d’enregistrer les réponses du Chercheur d’emploi à vos questions de présélection et que MoonAdom vous transmettra l’enregistrement des réponses à vos questions. Vous acceptez que MoonAdom écoute et analyse l’enregistrement conformément à sa Politique de confidentialité. MoonAdom décline toute garantie à l’égard de la transmission ou de la conservation de telles questions et réponses téléphoniques, ne garantit pas leur livraison ou leur réception, ni l’heure et la date auxquelles elles sont susceptibles d’avoir été envoyées.
Vous êtes tenu d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause MoonAdom et ses représentants, et de les dégager de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation de tiers et de toute responsabilité à l’égard de tiers (incluant sans s’y limiter, les honoraires juridiques raisonnables) émanant d’une Page Entreprise créée par vous, d’une quelconque Offre d’emploi ou question de présélection (ou d’une réponse à celle-ci) publiée par vous, ou de tout message envoyé par vous (y compris les questions adressées aux Chercheurs d’emploi contenues dans les éléments susmentionnés). MoonAdom peut rendre des données d’analyse des Annonces accessibles à tout emplacement sur l’Application, et peut fournir des données d’analyse concernant votre compte Employeur à n’importe quel employé de votre entreprise à la discrétion de MoonAdom. Dans la mesure où la loi le permet, si, pour tout produit MoonAdom, l’une de vos factures ou le solde d’un compte est impayé ou en souffrance, MoonAdom se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre utilisation dudit produit ainsi que d’autres produits MoonAdom, incluant sans s’y limiter, ceux pour lesquels vous n’avez pas d’impayé ou de solde de compte négatif. MoonAdom peut choisir de réclamer (i) des pénalités de retard de paiement, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, si les lois applicables le prévoient, et (iii) tous les frais raisonnables et frais d’avocats engagés par MoonAdom pour recouvrer les paiements en retard.
Si vous consultez, envoyez, enregistrez ou recevez des documents (y compris les Offres d’emploi, CV et messages) en visitant ou en utilisant l’Application, MoonAdom peut utiliser ces documents par exemple à des fins d’analyse de données, de contrôle qualité ou d’amélioration de l’Application ou de tout autre produit ou service de MoonAdom (y compris pour améliorer ses résultats de recherche et d’autres rubriques destinées aux Chercheurs d’emploi et aux Employeurs), de façon automatique ou non. Lorsque vous consultez, envoyez, enregistrez ou recevez des documents via l’Application, ou simplement lorsque vous utilisez ou visitez l’Application, MoonAdom peut également informer un Chercheur d’emploi qu’un Employeur a réagi à une Annonce, au CV ou à la candidature du Chercheur d’emploi, par exemple, en suspendant ou en fermant une Annonce, en ouvrant le CV ou la candidature, en les consultant, en y répondant et en prenant une décision concernant la candidature ou l’Annonce, et vous consentez par la présente à ce type de mesures.
MoonAdom se réserve le droit d’ajouter, à sa seule discrétion, des libellés ou des badges à côté du nom des Employeurs ou des Annonces, tels que « Employeur réactif » ou « Employeur actif ». MoonAdom détermine la méthode de sélection des libellés ou des badges et sélectionne les Employeurs éligibles. L’absence de libellé ou de badge signifie que MoonAdom ne dispose pas des données nécessaires pour déterminer l’éligibilité de l’Employeur.
3. Correspondance des offres
MoonAdom peut utiliser les éléments du dossier de candidature du Chercheur d’emploi (y compris les CV et les réponses aux questions de présélection) et se baser sur son activité récente sur MoonAdom pour déterminer si le contenu du CV d’un Chercheur d’emploi ou ses réponses aux questions de présélection correspondent à l’intitulé d’une Offre d’emploi ou d’un CV, et inversement. Vous acceptez que MoonAdom puisse distinguer les CV et les réponses aux questions de présélection correspondant au contenu d’une Offre d’emploi de ceux qui n’y correspondent pas, et vous les présenter comme tels. MoonAdom peut également utiliser ces informations à des fins d’amélioration de l’Application ou de tout autre produit ou service de MoonAdom (y compris en montrant les Offres d’emploi et CV pertinents aux Chercheurs d’emploi et aux Employeurs ou en les mettant à leur disposition d’une autre manière).
4. Salaire, candidatures et autres informations fournies par MoonAdom
MoonAdom peut fournir certaines informations et certains contenus aux utilisateurs dans un but informatif uniquement. Par exemple, MoonAdom peut fournir au Chercheur d’emploi des données concernant les salaires estimés de certaines Offres d’emploi, ou vous indiquer le nombre de candidatures estimé pour une Offre d’emploi. Ces estimations sont fournies à titre informatif uniquement. Elles sont susceptibles de changer et leur degré d’exactitude peut varier. Concernant les informations sur le nombre estimé de candidatures, si vous participez au Programme publicitaire de MoonAdom, nous attirons votre attention sur le fait que ces informations ne sont pas celles que vous achetez auprès de MoonAdom, et que vous ne serez pas facturé au nombre de candidatures. MoonAdom peut également fournir des estimations de salaires sur d’autres pages de l’Application que les Offres d’emploi. Veuillez noter que tous les salaires sont des approximations calculées d’après plusieurs informations communiquées par des tiers à MoonAdom. Ces salaires sont uniquement fournis aux utilisateurs de MoonAdom à des fins de comparaison générale. Le salaire minimum peut différer en fonction de la juridiction gouvernant le lieu de travail et il est recommandé de consulter l’Employeur pour connaître les salaires réels. MoonAdom peut également communiquer des données sur les impressions en lien avec votre offre d’emploi. Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement et sans garantie de précision. Elles peuvent changer à tout moment. MoonAdom se réserve à tout moment le droit de modifier la méthode de mesure de ces données.
5. Outils de présélection
MoonAdom peut mettre à votre disposition des outils de présélection, que vous pouvez utiliser lors du processus de recrutement. Ces outils sont notamment des questions de présélection, des outils de présélection téléphonique et des évaluations. MoonAdom vous octroie une licence pour ces outils et vous pouvez les utiliser comme bon vous semble. En utilisant un produit de présélection mis à votre disposition par MoonAdom, vous reconnaissez avoir décidé d’utiliser ces outils dans le cadre de votre processus de recrutement, et vous seul décidez des questions que vous posez ou choisissez, et celles-ci ne sont pas posées par MoonAdom. Vous seul déterminez quelles questions qualifieront un candidat. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de l’outil de présélection, y compris les résultats qui ont un « impact disproportionné » selon vous.
6. Communication par le biais de MoonAdom
Dans certains cas, vous pouvez recevoir des messages, emails ou notifications par email correspondant à votre activité sur l’Application, produit ou fonctionnalité de communication fourni par l’Application ou sur votre utilisation de ces derniers. Dans tous les cas, ces messages et notifications sont fournis uniquement à titre informatif et il convient de ne pas vous y fier outre mesure. Si, par exemple, vous souhaitez convoquer un Chercheur d’emploi à un entretien, il est de votre responsabilité d’effectuer un suivi distinct auprès du Chercheur d’emploi afin de vous assurer que celui-ci connaît votre réponse, et de ne pas vous fier aux notifications reçues par le biais de MoonAdom. MoonAdom peut utiliser votre adresse email afin de créer un alias d’adresse pour votre communication, au lieu d’indiquer votre adresse email réelle au Chercheur d’emploi. Si vous choisissez d’envoyer un email à partir d’un client de messagerie tiers, la personne avec laquelle vous communiquez pourra peut-être voir votre adresse email, plutôt que l’alias. MoonAdom décline toute garantie à l’égard de la transmission ou de la conservation de telles notifications informatives, ne garantit pas leur livraison ou leur réception, ni l’heure et la date auxquelles elles sont susceptibles d’avoir été envoyées. Dans le cas où un message est destiné à un compte clôturé, il ne sera pas possible de le transmettre.
En particulier, si vous publiez une Offre d’emploi directement sur MoonAdom, les candidatures ne vous sont envoyées que sur votre tableau de bord MoonAdom. Les autres notifications que vous pouvez éventuellement recevoir ne vous sont transmises qu’à titre gracieux. Par exemple, il est possible que vous ne receviez pas de notifications par email de candidature si un Chercheur d’emploi n’a pas répondu correctement aux questions de présélection, bien que ces candidatures soient envoyées sur votre tableau de bord MoonAdom.
7. Communications en ligne
Il se peut que MoonAdom vous offre la possibilité de participer à des communications en ligne et à distance avec des Chercheurs d’emploi en utilisant les produits MoonAdom, incluant sans s’y limiter, des entretiens téléphoniques, réunions en ligne et entretiens vidéo (ci-après des « Entretiens en ligne »). Les services concernés peuvent comprendre l’accès à la programmation, à la visioconférence, et à d’autres services de collaboration offerts par des prestataires de services de télécommunications tiers. Vous comprenez que MoonAdom n’est pas un prestataire de services de télécommunications. MoonAdom décline toute garantie en ce qui concerne la transmission de communications en ligne. MoonAdom ne garantit pas : (1) la disponibilité de ces services au moment où vous tentez de les mettre en place ; (2) la qualité de ces services ; ni (3) les dates ou heures que vous avez fixées avec les Chercheurs d’emploi pour votre Entretien en ligne. En outre, MoonAdom ne vérifie pas l’identité ni les qualifications des Chercheurs d’emploi avec lesquels vous organisez des Entretiens en ligne.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’AUCUNE PROTECTION N’EXISTE POUR LES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ OU LES DONNÉES QUE VOUS TRANSMETTEZ LORS DE VOTRE PARTICIPATION À DES ENTRETIENS EN LIGNE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS AUDIOVISUELS, LES QUESTIONS ET RÉPONSES FOURNIES LORS DES ENTRETIENS, OU ENCORE VOTRE IMAGE OU RESSEMBLANCE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE MOONADOM N’EST PAS RESPONSABLE DE LA SÉCURISATION OU DE LA PROTECTION DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS QUE VOUS PARTAGEZ OU TRANSMETTEZ LORS DE VOTRE UTILISATION DES ENTRETIENS EN LIGNE. MOONADOM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION ABUSIVE DES DONNÉES QUE VOUS PARTAGEZ OU TRANSMETTEZ PAR LE BIAIS DES ENTRETIENS EN LIGNE.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ACCÉDEZ AUX ENTRETIENS EN LIGNE ET LES UTILISEZ À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS EXONÉREZ MOONADOM DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE L’USAGE QUE VOUS FAITES DES ENTRETIENS EN LIGNE.
Vous comprenez que MoonAdom vous offre seulement la possibilité de communiquer avec des Chercheurs d’emploi par le biais de services qui peuvent être proposés par des fournisseurs tiers. MoonAdom ne constitue pas une partie prenante de vos Entretiens en ligne et ne participe à aucune des dispositions que vous prenez avec les Chercheurs d’emploi. En aucun cas MoonAdom n’accède à, n’enregistre, ne stocke ni n’analyse les contenus vidéo que vous pourriez réaliser en faisant appel à des prestataires tiers. Vous vous engagez à ne pas enregistrer, stocker ou analyser des Entretiens en ligne sans l’autorisation expresse des Chercheurs d’emploi, et à ne le faire qu’en conformité avec toutes les lois applicables. Vous êtes responsable de toute demande d’aménagement de la part des Chercheurs d’emploi.
8. Pages Entreprises
Lorsque vous publiez une Annonce sur MoonAdom, MoonAdom peut automatiquement générer pour vous une Page Entreprise. Vous attestez avoir compris que, conformément à la loi en vigueur, MoonAdom est susceptible d’afficher des informations publiques sur votre entreprise par le biais des Pages Entreprises. Vous autorisez MoonAdom à demander l’attribution de la Page Entreprise pour vous et en votre nom. Elle sera définie comme une « Page attribuée » et vous pourrez la modifier et y ajouter des informations. Les Pages Entreprises permettent à des individus de publier des contenus utilisateur (définis ci-dessous) même s’ils ne sont pas membres de l’entreprise détentrice de la page, incluant sans s’y limiter, des réponses aux FAQ figurant sur lesdites Pages Entreprises. MoonAdom peut en outre faire figurer sur votre Page Entreprise toutes vos Annonces publiées sur l’Application, incluant sans s’y limiter, celles publiées directement sur MoonAdom et indexées par MoonAdom. Vous acceptez être l’unique responsable de tout contenu que vous modifiez ou publiez sur une Page Entreprise, que cette dernière soit générée par vous ou pour vous, incluant sans s’y limiter, les photographies ou vidéos que vous fournissez et les Sites web tiers auxquels il est possible d’accéder à partir d’un contenu publié sur une Page Entreprise.
9. Droit applicable et résolution des litiges
Le présent Accord, ainsi que tout Litige en découlant ou y étant lié, ou étant lié d’une quelconque autre manière l’Application, seront régis par les lois de la République française, et ce quel que soit l’objet du Litige, y compris, mais sans s’y limiter, la validité, l’interprétation et la portée du présent Accord, sans donner pleinement effet aux principes de droits contradictoires concernant lesdits Litiges. Toutes les actions en justice, poursuites et autres procédures judiciaires liées à de tels litiges ne doivent être présentées que devant les tribunaux situés à Paris, en France. Chacune des Parties reconnaît la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés à Paris, en France.
Vous acceptez de renoncer à votre droit de demander une mesure d’instruction in futurum en vue d’obtenir les informations d’identification d’un utilisateur auprès de MoonAdom. Vous renoncez expressément à votre droit à un procès devant jury dans le cadre d’une poursuite ou d’un litige découlant, d’une façon ou d’une autre, de votre utilisation de l’Application ou des présentes Conditions d’utilisation, ou en rapport avec ceux-ci, si vous résidez aux États-Unis.
10. Clause de non-recours collectif
En utilisant l’Application et en contrepartie des services offerts par MoonAdom, vous reconnaissez que MoonAdom ne peut vous offrir ces services que suivant les conditions générales ici présentées. À titre de contrepartie partielle pour votre utilisation de l’Application et desdits services, vous vous engagez à ne pas poursuivre MoonAdom en tant que plaignant ou représentant dans le cadre d’un recours collectif, à ne pas vous joindre aux plaignants dans le cadre d’un recours collectif, ni à participer en tant que partie adverse de quelque manière que ce soit dans le cadre d’un recours collectif à l’encontre de MoonAdom concernant votre utilisation de l’Application. Si vous n’approuvez pas l’ensemble de ces conditions, veuillez cesser d’utiliser l’Application. Toutefois, ce paragraphe ne limite en rien vos droits à engager une action en justice à titre individuel, y compris auprès d’une cour des petites créances, conformément aux dispositions de la section 9 ci-dessus.
C. Conditions d'utilisation communes à tous les utilisateurs
Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’ensemble des Chercheurs d’emploi, Employeurs et autres utilisateurs qui consultent ou utilisent l’Application, ou acceptent le présent Accord de toute autre manière. Aux fins de la section C des conditions générales d’utilisation de MoonAdom, toutes les références à « vous » ou « votre » se rapportent à vous, en tant que personne ou organisation, qui accède à l’Application, quel que soit le profil d’utilisateur.
1. Accès aux Sites externes
L’Application comporte des liens vers d’autres sites web, détenus et/ou gérés par des vendeurs tiers et d’autres tiers (les « Sites externes »). Vous reconnaissez que MoonAdom se dégage de toute responsabilité à l’égard de ces tiers ou vis-à-vis de la disponibilité des Sites externes et des documents figurant sur ces Sites ou accessibles via ces Sites. En cas de questions concernant ces liens ou les documents figurant sur un site externe, nous vous conseillons de contacter l’administrateur ou le webmaster du Site externe concerné.
MoonAdom peut en outre vous fournir des liens vers des Sites tiers qui vous proposent des services que vous pouvez utiliser ou dont vous pouvez bénéficier. Nous sommes susceptibles d’arrêter de proposer ce type de Sites ou de services tiers à tout moment. Si vous choisissez d’utiliser ce type de Sites ou de services tiers, vous concluez un Accord avec ce seul tiers à vos propres risques. Lorsque vous concluez un Accord avec lesdites parties, vous leur remettez directement vos données, et vos droits et leurs obligations sont déterminés par leurs politiques de confidentialité et leurs conditions d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables de tout contenu ou service fourni par ces tiers et déclinons toute responsabilité quant à tout événement susceptible de se produire lorsque vous faites appel auxdits tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables de tout paiement que ledit tiers est susceptible de vous réclamer. Vous serez informé sur l’Application que ces sites et services sont proposés par des tiers, et non par MoonAdom.
Les pages de l’Application peuvent intégrer du contenu et des informations fournies par des API tierces, qui sont soumises à des conditions générales complémentaires imposées par ces tiers. L’Application peut, par exemple, intégrer des fonctionnalités et du contenu de Google Maps qui sont soumises aux versions actuelles : (1) des conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth) ; et (2) aux règles de confidentialité de Google). Les informations figurant sur les Pages Entreprises comprennent des informations accessibles au public et/ou des informations fournies par l’entreprise concernée et/ou peuvent provenir de tiers.
Remarque : si cet Accord décrit les services de MoonAdom d’une manière générale, des différences de disponibilité peuvent exister et vous devez consulter l’Application valable pour votre localisation pour connaître les services qui sont à votre disposition. Alors que le présent Accord décrit, par exemple, des services de correspondance, ce type de services n’est pas proposé au Japon.
2. Utilisation de notre Application
L’utilisation d’un système ou d’un logiciel automatisé, qu’il soit exploité par un tiers ou d’une autre façon afin d’extraire des données de l’Application est interdite. MoonAdom se réserve le droit de prendre les mesures jugées nécessaires, y compris d’engager des poursuites judiciaires sans avertissement, en cas d’utilisation non autorisée de l’Application. Si vous souhaitez utiliser l’Application à des fins commerciales, si vous souhaitez utiliser l’Application à un autre titre que celui de Chercheur d’emploi ou d’Employeur, ou si vous souhaitez acheter des services de MoonAdom, vous devez obtenir au préalable une autorisation écrite de MoonAdom, ou avoir accepté les conditions d’utilisation en ligne de MoonAdom. Contactez-nous pour plus d’informations. Nous nous réservons le droit à tout moment (sans aucune obligation) de supprimer des comptes d’utilisateurs et de reprendre possession des noms d’utilisateurs ou des URL, pour quelque raison que ce soit.
3. Contenu utilisateur
Certaines parties de l’Application, comme les tableaux de messagerie et les forums de discussion ou les pages de publication d’Offres d’emploi, peuvent permettre aux utilisateurs de publier du contenu comme des Offres d’emploi, CV, informations, textes, images, fichiers audio et vidéo, messages et autres contenus (les contenus envoyés, publiés, affichés ou rendus disponibles d’une autre façon par un utilisateur sur ou via l’Application, ou via un site web tiers, ainsi que les contenus envoyés à MoonAdom par un utilisateur, dans la mesure où il est indiqué que ces contenus pourraient être publiés sur l’Application, seront dénommés ci-après par le terme « Contenu utilisateur »). Cette fonctionnalité vise à aider les utilisateurs à obtenir des informations sur les carrières et les entreprises, à informer les utilisateurs quant aux offres d’emploi, à fournir des informations sur les candidats potentiels et à faciliter toute autre communication. Le Contenu utilisateur provient de contributeurs tiers, dont beaucoup utilisent des pseudonymes. Le Contenu utilisateur peut être inexact, incomplet, trompeur ou mensonger. Par exemple, lApplication héberge des Pages Entreprises qui permettent à des individus de publier des Contenus utilisateur même s’ils ne sont pas membres de l’entreprise détentrice de la Page Entreprise concernée, incluant sans s’y limiter, les réponses aux « Questions/réponses » figurant sur lesdites Pages Entreprises. MoonAdom ne cautionne aucun Contenu utilisateur, y compris les opinions, conseils, informations ou déclarations le constituant, et décline toute responsabilité à cet égard. Certains éléments des pages de résultats de recherche MoonAdom peuvent sembler avoir été créés par MoonAdom, mais sont en réalité une reproduction de demandes de recherche générées par les utilisateurs. En accédant à l’Application, vous reconnaissez pouvoir être confronté à un contenu (y compris le Contenu utilisateur) vous semblant préjudiciable, offensant, menaçant, indécent ou répréhensible, incluant sans s’y limiter, des contenus explicites et autres contenus potentiellement offensants, et vous reconnaissez que MoonAdom n’endosse aucune responsabilité quant à ces contenus.
Il est interdit de publier tout Contenu utilisateur illégal, frauduleux, discriminatoire, menaçant, abusif, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, comprenant des insultes à caractère sexuel, ethnique, racial ou tout autre propos discriminatoire ou ne comprenant aucun élément pertinent ou constructif. Vous ne pouvez pas non plus publier de Contenu utilisateur comportant des informations exclusives ou confidentielles, des secrets industriels, de la publicité (hormis les Annonces autorisées par le présent Accord), des sollicitations, des chaînes d’emails ou systèmes de vente pyramidale, des propositions d’investissement ou d’autres types de communication commerciale indésirable (sauf mention contraire expressément autorisée par écrit), ou qui inciterait à l’envoi de courrier indésirable ou à l’inondation de messages, ou qui les provoquerait.
Il est interdit de publier des Contenus utilisateur comprenant des données personnelles officielles (qu’il s’agisse des vôtres ou de celles d’une autre personne) telles qu’un numéro de sécurité sociale, un numéro de passeport, un numéro d’identification national, un numéro d’assuré, un numéro de permis de conduire, un numéro d’immigration ou tout autre numéro, code ou identifiant similaire. La publication de telles données peut mener à des usurpations d’identité et à d’autres conséquences préjudiciables. MoonAdom peut effacer de telles Données personnelles, mais n’a aucune obligation de le faire et décline toute responsabilité concernant leur publication. MoonAdom se réserve le droit de modifier l’affichage du CV sur son Application, incluant sans s’y limiter, en masquant des champs, en réorganisant son format et en modifiant des éléments visuels.
Bien que n’ayant aucune obligation de le faire, MoonAdom peut surveiller tout Contenu utilisateur et se réserve le droit de supprimer, à sa seule discrétion, tout ou partie d’un contenu utilisateur violant les règles susmentionnées, notamment si ledit contenu ne concerne pas la partie de l’Application sur laquelle il est publié, ou s’il s’agit d’une publicité, d’une offre de recrutement ou de tout autre message commercial (hormis les Annonces autorisées par le présent Accord) que MoonAdom considère, à sa seule discrétion, comme inapproprié. Si vous considérez qu’un Contenu utilisateur enfreint les modalités du présent Accord ou de nos politiques, veuillez contacter MoonAdom dans les plus brefs délais, de sorte que nous puissions envisager sa suppression. Vous reconnaissez et acceptez que MoonAdom ne soit soumis à aucune obligation d’héberger ou de supprimer tout Contenu utilisateur, et qu’il est à la seule discrétion de MoonAdom de déterminer si un contenu (i) enfreint la politique de MoonAdom, (ii) doit être publié ou supprimé et (iii) doit être exclu de toute publication sur MoonAdom. Vous acceptez que MoonAdom décline toute responsabilité envers vous ou autrui quant aux décisions éditoriales. Vous reconnaissez et acceptez que MoonAdom soit un service informatique interactif et ne soit soumis à aucune obligation de filtrer le Contenu utilisateur, ni inclure tout contenu utilisateur (incluant sans s’y limiter, les Annonces) dans ses résultats de recherche ou autres listes, et puisse exclure ou supprimer tout Contenu utilisateur quel qu’en soit le motif.
MoonAdom se réserve le droit de communiquer tout Contenu utilisateur et toute autre information pertinente et d’indiquer les circonstances de leur transmission à tout tiers impliqué dans la gestion de l’Application, pour se protéger et protéger ses filiales, ses partenaires et ses visiteurs et pour remplir ses obligations légales et se conformer aux demandes gouvernementales. Cela signifie, par exemple, que MoonAdom peut être amenée, pour respecter des citations à comparaître, mandats de perquisition, demandes d’application de la loi ou requêtes de tribunaux, à dévoiler l’adresse email et l’identité d’un utilisateur, ou toute autre information ayant fait l’objet d’une demande en bonne et due forme. Lorsque vous publiez des informations confidentielles sur MoonAdom ou par tout autre moyen (par exemple des avis sur les entreprises anonymes ou des Annonces confidentielles), votre identité peut être découverte sur requête légale, y compris et sans s’y limiter, sur demande du gouvernement ou des autorités de police.
Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, MoonAdom se réserve le droit (sans aucune obligation) de supprimer toute Offre d’emploi directement ou indirectement discriminatoire à l’égard des Chercheurs d’emploi. La discrimination directe signifie, par exemple, qu’une Offre d’emploi peut indiquer explicitement que seuls les Chercheurs d’emploi répondant à un certain critère sont acceptés, excluant ainsi tous les autres en raison, par exemple, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur âge ou de leur handicap. La discrimination indirecte signifie, par exemple, qu’une Offre d’emploi exclut implicitement certaines catégories de Chercheurs d’emploi en fixant des exigences qu’il leur est impossible de remplir. Vous comprenez et acceptez qu’il soit de votre responsabilité de ne pas publier d’Offres d’emploi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des Chercheurs d’emploi ou enfreignant de toute autre manière la loi en vigueur.
4. Autorisation relative au Contenu utilisateur et aux remarques
Dans les limites prévues par la loi, vous accordez à MoonAdom un droit non exclusif, mondial, permanent (uniquement révocable dans les conditions indiquées ci-après), entièrement payé, libre de droits, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences (via de multiples titulaires de sous-licences) de création, d’utilisation, de vente, d’octroi de sous-licences, de reproduction, de distribution, de mise en œuvre, d’affichage, de création de contenus dérivés ou d’exploitation de quelque autre forme que ce soit relativement au Contenu utilisateur que vous publiez ou envoyez, afin de le publier sur l’Application de MoonAdom, de tenir l’Application de MoonAdom à jour et de promouvoir MoonAdom et de tels Contenus utilisateur sans restriction. Vous comprenez qu’aucune forme de rémunération ne vous sera due ou versée en ce qui concerne l’exercice des droits de MoonAdom aux termes de la licence octroyée par la présente section. Dans la mesure où une rémunération pourrait être envisagée en vertu de la loi en vigueur suite à l’exercice de ces droits par MoonAdom ou en lien avec celui-ci, vous renoncez par la présente à tous droits à une telle rémunération.
Vous octroyez en outre à MoonAdom l’autorisation d’utiliser votre nom, votre nom d’utilisateur et/ou vos marques de commerce et logos dans le cadre (i) d’un tel Contenu utilisateur, (ii) de la publication de contenus marketing MoonAdom contenant ou intégrant un tel Contenu utilisateur, ou (iii) des actions menées par MoonAdom pour promouvoir ledit contenu ou en faire la publicité (les Offres d’emploi, par exemple), incluant sans s’y limiter, l’utilisation de mots clés dans les moteurs de recherches de tiers.
Vous déclarez et certifiez que : (i) le Contenu utilisateur que vous envoyez, publiez, affichez ou mettez à disposition de toute autre manière sur ou via l’Application vous appartient, ou que vous détenez le droit d’octroyer les licences détaillées dans la présente section ; (ii) ledit Contenu utilisateur et son envoi, sa publication, son affichage ou sa mise à disposition sur ou via l’Application n’enfreignent pas la loi en vigueur ni les droits en matière de confidentialité, les droits de diffusion d’informations, ou encore les droits d’auteur, les droits contractuels, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité ; et (iii) ledit envoi, ladite publication, ledit affichage ou ladite mise à disposition sur ou via l’Application ne constituent pas une rupture d’un contrat conclu entre vous-même et un tiers. Vous acceptez de régler l’intégralité des redevances, droits, dommages et intérêts et toute autre somme dus à une personne ou à une entité en raison dudit Contenu utilisateur. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de mettre hors de cause MoonAdom, et de les dégager de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation liée audit Contenu utilisateur. Si vous souhaitez demander que soit révoquée l’autorisation que vous octroyez en vertu de la présente section concernant un tel Contenu utilisateur, veuillez envoyer une lettre recommandée à l’adresse postale susmentionnée, accompagnée d’une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité nationale (à des fins de vérification d’identité), afin de demander la suppression dudit Contenu utilisateur. Votre lettre de demande recommandée doit comporter (a) la signature du titulaire des droits concerné par ledit Contenu utilisateur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ; (b) l’identification du Contenu utilisateur pour lequel l’autorisation doit être supprimée, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à MoonAdom de localiser et d’effacer ledit Contenu utilisateur de l’Application ; (c) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse email ; (d) une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi être le titulaire des droits ou être autorisé par le titulaire des droits à révoquer l’autorisation relative au Contenu utilisateur désigné ; et (e) une déclaration indiquant que les informations figurant dans la demande sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits concernant ledit Contenu utilisateur. La réponse à une telle demande et sa mise en œuvre peuvent vous être facturées ; veuillez contacter MoonAdom pour plus d’informations.
5. Règles d’utilisation de notre Application
Vous vous engagez à ne pas accéder (ou chercher à accéder) à l’Application d’une autre façon que par l’interface fournie par MoonAdom, à moins d’y avoir été spécifiquement autorisé dans le cadre d’un accord distinct conclu par écrit avec MoonAdom. Vous vous engagez à ne vous livrer à aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement due l’Application (ou des serveurs et réseaux reliés à celle-ci). À moins d’y avoir été spécifiquement autorisé dans le cadre d’un Accord distinct conclu par écrit avec MoonAdom, vous vous engagez à ne pas indexer, extraire, reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les contenus de l’Application pour quelque raison que ce soit. L’utilisation ou la fourniture de noms ou coordonnées faux ou fictifs en lien avec l'Application un motif de révocation immédiate de votre compte MoonAdom et de votre droit à utiliser l’Application. Vous acceptez l’entière responsabilité (et acceptez que MoonAdom ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de vous ou de tout tiers) en cas de manquement à vos obligations en vertu du présent Accord et de conséquences éventuelles (y compris les préjudices ou dommages éventuels subis par MoonAdom) d’un tel manquement.
Vous vous engagez à ne pas transmettre à MoonAdom et à ne pas publier de Code malveillant sur ou via l’Application (en tant que Contenu utilisateur ou sous quelque autre forme que ce soit), et à ne pas utiliser ou détourner l’Application à vos propres fins commerciales. « Code malveillant » désigne tout logiciel (parfois appelé « virus », « ver », « cheval de Troie », « bombe à retardement », « limiteur de temps », « dispositif de blocage logiciel », « piège », « code d’accès », « robot d’annulation » ou « logiciel à porte dérobée ») qui : (a) a été conçu pour endommager, perturber, désactiver, compromettre, altérer, interférer intercepter ou détourner des données, un support de stockage, un programme, un système, un équipement ou un outil de communication, ou pour leur porter atteinte, de quelque manière que ce soit, en s’appuyant sur un quelconque événement, incluant sans s’y limiter, (i) le dépassement d’un certain nombre de copies, (ii) le dépassement d’un certain nombre d’utilisateurs, (iii) le dépassement d’une durée déterminée, (iv) le passage à une certaine date ou à une autre valeur, ou (v) l’utilisation d’une fonctionnalité ; ou (b) permet à une personne non autorisée de provoquer de tels résultats ; ou (c) permet à une personne non autorisée d’accéder aux données d’une autre personne sans que cette dernière en soit informée et lui en ait donné la permission. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, et uniquement à titre d’exemple, les utilisateurs ne sont pas autorisés à :
MoonAdom se réserve le droit d’utiliser tout Contenu utilisateur (y compris le contenu des messages ou documents envoyés via l’Application, ou à MoonAdom) pour empêcher des activités potentiellement illégales ou toute autre activité jugée préjudiciable pour les autres utilisateurs. MoonAdom se réserve le droit d’utiliser diverses méthodes pour détecter et bloquer des activités anormales, et de passer au crible les Contenus utilisateur pour empêcher les actes nuisibles comme les courriers indésirables ou les fraudes. Cependant, ces méthodes de détection ne sont pas parfaites et peuvent produire de faux positifs. Si vous utilisez l’Application, vous acceptez que MoonAdom applique les règles susmentionnées ou tente de prévenir les courriers indésirables, les fraudes ou toute autre activité irrégulière. Ces mesures peuvent entraîner une suspension temporaire ou permanente de votre compte, de votre accès au relais de messagerie MoonAdom ou de votre utilisation de toute autre fonction de l’Application, avec ou sans préavis. MoonAdom ne pourra être tenu responsable de ladite suspension ni de ses conséquences.
Nous nous réservons le droit d’ignorer des messages, incluant sans s’y limiter, tout message comportant une pièce jointe pourvue de l’extension .ade, .adp, .bat, .chm, .cmd, .com, .cpl, .exe, .hta, .ins, .isp, .jar, .jse, .lib, .so, .dll, .lnk, .mde, .msc, .msp, .mst, .pif, .scr, .sct, .shb, .sys, .vb, .vbe, .vbs, .vxd, .wsc, .wsf, .wsh ou .zip, de même que toute autre pièce jointe contenant des scripts, macros, un autre code ou d’autres messages suspectés par MoonAdom d’être de nature malveillante ou indésirable, ou pour quelque raison que ce soit. MoonAdom se réserve en outre le droit d’enquêter pour déterminer si vous commettez une escroquerie, si vous envoyez des courriers indésirables à MoonAdom ou à ses utilisateurs ou si, par divers moyens mis en œuvre, vous menez par ailleurs des activités frauduleuses sur MoonAdom, incluant sans s’y limiter, le test de sa fonctionnalité en créant des profils et des noms qui appartiennent à MoonAdom. MoonAdom se réserve le droit de transmettre des informations recueillies grâce à ces investigations aux autorités de police ou à un autre tiers si MoonAdom estime de bonne foi que vous utilisez l’Application en violation des présentes conditions.
6. Inscription à MoonAdom et contact
Certaines rubriques de l'Application, y compris celles permettant de créer un compte MoonAdom, nécessitent que vous vous inscriviez ou fournissiez une adresse email. Si vous vous inscrivez, vous vous engagez à (a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme l’exige notre formulaire d’inscription (y compris votre adresse email) et à (b) assumer l’entière responsabilité de la confidentialité et de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe, ainsi qu’à ne pas transférer ou revendre à un tiers votre utilisation ou votre accès à l'Application. Veuillez noter que tout individu à qui vous avez confié votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et pouvant répondre aux questions de vérification concernant votre compte MoonAdom peut avoir accès aux informations relatives à votre compte MoonAdom. Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation) de supprimer à tout moment des profils d’utilisateurs ou de récupérer des identifiants ou des URL. MoonAdom vous encourage à activer l’authentification à deux facteurs sur votre compte. Si vous n’activez pas cette authentification à deux facteurs sur votre compte, sachez que vous agissez à vos propres risques.
Vous acceptez que MoonAdom puisse, dans le cadre des services dont vous bénéficiez, communiquer avec vous ou vous contacter au nom d’un tiers, via votre compte MoonAdom ou d’autres moyens, notamment par email, par téléphone (téléphones portables compris) ou par voie postale, y compris en utilisant des coordonnées obtenues auprès de vous ou de sources tierces. Vous pouvez également retirer votre consentement en mettant fin au contrat par le biais de la fermeture de votre compte MoonAdom. En activant la vérification en deux étapes, vous confirmez que vous êtes propriétaire du numéro de téléphone que vous avez renseigné.
7. Clause de non-garantie
MoonAdom décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et la disponibilité des informations ou des documents figurant dans les résultats de recherche de MoonAdom, accessibles via des liens figurant dans ces résultats (y compris les Offres d’emploi) ou mis à disposition d’une autre façon sur l’Application par MoonAdom ou par des tiers (y compris le Contenu utilisateur), que l’utilisation soit payante ou gratuite. MoonAdom décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations fournies par MoonAdom uniquement à des fins d’information, incluant sans s’y limiter, les données de MoonAdom (estimation du nombre de candidatures, trafic organique, etc.) et les informations concernant le salaire. Vous reconnaissez que vous recevez lesdites informations gratuitement de la part de MoonAdom. MoonAdom décline toute responsabilité en cas de suppression, de défaut de stockage, d’erreur ou de retard de livraison concernant des informations, des emails, des pièces jointes ou un document (y compris le contenu utilisateur). MoonAdom décline également toute responsabilité pour tout préjudice résultant du téléchargement ou de l’accès à toute information ou à tout document sur l’application ou sur d’autres sites, ou résultant de services sur Internet accessibles par l’intermédiaire de lApplication. MoonAdom ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers sur la base de votre utilisation inadéquate ou abusive de l’Application, ou de votre dépendance à son égard. En outre, MoonAdom ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers sur la base de votre utilisation inadéquate ou abusive de l’Application ou du service de tout tiers auquel vous accédez depuis un lien se trouvant sur l’Application de MoonAdom, ou de votre dépendance à son égard.
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L’APPLICATION, ET TOUS LES DOCUMENTS, TOUTES LES INFORMATIONS, TOUS LES CONSEILS, TOUTES LES OFFRES D’EMPLOI, TOUS LES GUIDES DE CARRIÈRE, TOUT LE CONTENU UTILISATEUR, TOUS LES PRODUITS, TOUTES LES FONCTIONNALITÉS ET TOUS LES SERVICES DISPONIBLES SUR L’APPLICATION OU PAR SON INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, MOONADOM S’EXONÈRE EXPRESSÉMENT DE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, TACITES, STATUTAIRES OU AUTRES, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DU RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ. MOONADOM DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA RAPIDITÉ ET AUX PERFORMANCES DE L’APPLICATION, AINSI QU’À L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, CONSEILS, OFFRES D’EMPLOI, CONTENUS UTILISATEUR, FONCTIONNALITÉS, PRODUITS ET SERVICES DISPONIBLES SUR L’APPLICATION OU VIA CE DERNIER. MOONADOM DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX BIENS OU SERVICES REÇUS VIA L’APPLICATION, PRÉSENTÉS SUR L’APPLICATION OU REÇUS VIA DES LIENS MIS À DISPOSITION PAR MOONADOM.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION PAR UN AUTRE MOYEN DE DOCUMENTS OU D’INFORMATIONS PERMIS PAR L’UTILISATION DE L’APPLICATION SE FONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ ENTIÈREMENT TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’OBTENTION DESDITS DOCUMENTS OU INFORMATIONS.
8. Clause d’exonération de responsabilité
EN AUCUN CAS MOONADOM NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE VIS-À-VIS D’UN UTILISATEUR SUR LA BASE DE L’UTILISATION INADÉQUATE OU ABUSIVE DE L’APPLICATION PAR LEDIT UTILISATEUR OU DE SA DÉPENDANCE À L’ÉGARD DE L’APPLICATION. L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ LES PRÉMUNIRA CONTRE LE DÉDOMMAGEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, À VISÉE D’EXEMPLARITÉ OU PUNITIFS, QUE LES RÉCLAMATIONS S’APPUIENT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE INDEMNITÉ OU QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE, MÊME SI MOONADOM A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, ET NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT AUTRE RECOURS. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SOIENT DUS À L’UTILISATION OU À L’UTILISATION INADÉQUATE DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR ET À SA DÉPENDANCE À SON ÉGARD, À LA DÉPENDANCE OU AUX DOMMAGES RÉSULTANT D’INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE’APPLICATION, À L’INCAPACITÉ DE L’UTILISATEUR DE SE SERVIR DE L’APPLICATION, OU À L’INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DE L’APPLICATION (Y COMPRIS SI CES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INCOMBENT À DES TIERS). LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUSSI AUX DOMMAGES ET INTÉRÊTS LIÉS À D’AUTRES BIENS OU SERVICES REÇUS VIA L’APPLICATION, PRÉSENTÉS SUR CELLE-CI OU REÇUS VIA UN LIEN MIS À DISPOSITION SUR L’APPLICATION. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT, SANS AUCUNE LIMITATION, AUX FRAIS D’APPROVISIONNEMENT ASSOCIÉS AUX BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION, AU MANQUE À GAGNER OU AUX PERTES DE DONNÉES. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX PERFORMANCES OU AU MANQUE DE PERFORMANCES DE L’APPLICATION OU DE TOUTE INFORMATION OU DE TOUT PRODUIT FIGURANT SUR L’APPLICATION, ACCESSIBLE VIA UN LIEN PRÉSENT SUR CELLE-CI OU ASSOCIÉ À CELLE-CI D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE. ENFIN, LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE ÉGALEMENT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE MOONADOM POUR LA TOTALITÉ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES ET RECOURS, QU’ELLE S’APPUIE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU QUOI QUE CE SOIT D’AUTRE, SE LIMITERA À LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À MOONADOM POUR POUVOIR UTILISER L’APPLICATION.
Sans restreindre les termes qui précèdent, en aucun cas MoonAdom ne sera responsable ou réputé avoir manqué à ses obligations en vertu du présent Accord ou l’avoir enfreint pour tout retard ou défaut d’exécution ou de performance résultant, découlant ou causé par, directement ou indirectement, ou résultant d’actes, de causes, de forces ou de circonstances échappant à son contrôle ou au leur, incluant sans s’y limiter, les cas de force majeure suivants : (a) catastrophes ou forces naturelles ; (b) inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre, épidémies, explosions ou autres événements similaires ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes, insurrections, autres troubles ou perturbations civiles, troubles militaires ou actes de sabotage ; (d) action, ordre, loi ou règlement du gouvernement ou ordonnances de cours ou de tribunaux nationaux ou étrangers ; (e) actions, embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Accord ou après cette date ; (f) actions de toute autorité gouvernementale ; (g) situations d’urgence nationales ou régionales ; (h) grèves, conflits du travail, arrêts ou ralentissements ou autres perturbations industrielles ou pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux ; (i) pannes, interruptions, pertes, fluctuations ou dysfonctionnements des services d’approvisionnement (y compris le chauffage, l’éclairage ou la climatisation), des communications, des ordinateurs (logiciels et matériels, y compris, mais sans s’y limiter, les virus informatiques) ou des services de communication téléphonique ; (j) Internet, équipements informatiques, équipements de télécommunication, énergie électrique ou autres équipements, ou défaillances ou pénuries mécaniques ; (k) perte de données due à des pannes de courant ou à des difficultés mécaniques des systèmes de stockage ou d’extraction d’informations ; (l) non-exécution de travaux par des tiers ; et (m) autres événements échappant au contrôle de MoonAdom.
9. Procédure en cas d’infraction
Pour initier une procédure d’infraction, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
10. Divisibilité et remise en état des dispositions
Chaque disposition du présent Accord est autonome. Si une quelconque disposition du présent Accord devient inapplicable ou illégale, celle-ci sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour que le présent Accord reste en vigueur une fois ses clauses ainsi modifiées. L’inapplicabilité ou l’invalidité d’une disposition n’affectera aucune autre disposition du présent Accord, qui restera en vigueur et de plein effet, et sera interprété et mis à exécution comme si cette disposition n’avait jamais été incluse ou avait été modifiée comme stipulé ci-dessus, selon le cas.
11. Filtrage pour les mineurs
Nous vous signalons que des dispositifs de contrôle parental (comme du matériel informatique, des logiciels ou des services de filtrage) proposés dans le commerce peuvent vous aider à restreindre l’accès des mineurs à des contenus choquants. Veuillez noter que MoonAdom n’assure aucun soutien aux produits et services figurant sur les Sites susmentionnés.
12. Utilisation de l’Application par des mineurs
L’utilisation de cette Application n’est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans. MoonAdom adopte toute une série de mesures visant à garantir l’exclusion de personnes qui n’ont pas atteint l’âge minimum et à respecter toute autre exigence liée à l’âge. Si vous ne remplissez pas les conditions liées à l’âge, veuillez envoyer un email à [email protected].
13. Utilisation des signatures électroniques
Certaines pages de l’Application peuvent proposer une option de signature électronique dont la fonction est assurée par un prestataire tiers. En utilisant la signature électronique sur l’Application, vous acceptez que votre signature électronique vise à authentifier le document que vous signez. Elle aura la même valeur qu’une signature manuscrite. MoonAdom décline toute garantie associée à votre signature électronique, notamment toute erreur liée au logiciel ou à la validité de la signature. MoonAdom n’est pas légalement tenu de procéder à l’archivage. Votre utilisation des signatures électroniques se fait à vos propres risques et il est de votre responsabilité de vous assurer que le document a été reçu et de conserver vos propres copies.
14. Produits en version bêta
MoonAdom peut proposer des produits et fonctionnalités en version bêta sur notre Site ou notre Application. Vous saurez qu’un produit ou une fonctionnalité sont proposés en version bêta ou de test car le nom du produit ou de la fonctionnalité comportera la mention « bêta ». Ces produits ou fonctionnalités en version bêta peuvent être disponibles en quantités limitées et seulement dans certains lieux et pour une durée limitée. MoonAdom peut interrompre ou annuler tout ou partie d’un produit ou d’une fonctionnalité en version bêta à tout moment et sans préavis. TOUT PRODUIT OU TOUTE FONCTIONNALITÉ EN VERSION BÊTA EST EN PHASE DE TEST, EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », ET PRÉSENTE SÛREMENT DES DÉFAUTS. L’OBJECTIF PRINCIPAL DE CETTE VERSION BÊTA EST D’OBTENIR DES COMMENTAIRES SUR LES PERFORMANCES DU PRODUIT. NOUS VOUS CONSEILLONS DE SAUVEGARDER VOS DONNÉES IMPORTANTES, DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET DE NE VOUS REPOSER EN AUCUN CAS SUR LE BON FONCTIONNEMENT OU LES PERFORMANCES DU PRODUIT OU DE LA FONCTIONNALITÉ EN VERSION BÊTA OU DES CONTENUS ASSOCIÉS. Si vous avez été invité à tester un produit ou une fonctionnalité en version bêta, vous acceptez que, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans les présentes ou Accord écrit de MoonAdom, tout produit ou toute fonctionnalité en version bêta et tout document fourni avec un produit ou une fonctionnalité en version bêta constituent des informations confidentielles détenues par MoonAdom. Vous ne devez permettre qu’aux utilisateurs autorisés, qui bénéficient d’un accès obtenu de manière légitime au produit ou à la fonctionnalité en version bêta, d’accéder au produit ou à la fonctionnalité en version bêta ou à tout document associé. Vous acceptez de ne pas transférer, copier, divulguer, transmettre ou rendre disponible d’une autre manière ces informations confidentielles sous quelque forme que ce soit à un tiers sans le consentement écrit préalable de MoonAdom.
15. Questions ou réclamations
Si vous avez des questions ou des réclamations au sujet de l’Application, veuillez nous contacter. Veuillez noter que ces communications ne seront pas nécessairement sécurisées. Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas fournir d’informations sensibles (données concernant votre carte de crédit, etc.) lorsque vous nous contactez par email.
16. Divers
Le présent Accord (y compris toute autre section du présent Accord comme les Conditions d’utilisation du Programme publicitaire de MoonAdom, les Conditions d’utilisation de MoonAdom) constitue l’intégralité de l’entente entre les différentes parties en relation avec l’objet des présentes, notamment l’ensemble des dispositions applicables aux parties, et il annule et remplace toute entente ou tout Accord, écrit ou oral, traitant du même contenu, conclu antérieurement ou simultanément. Toute dérogation concernant l’une des dispositions du présent Accord ne sera valide qu’à condition qu’elle soit fournie par écrit et signée par MoonAdom. Le présent Accord et l’ensemble des amendements et Accords supplémentaires convenus entre MoonAdom et vous en rapport avec l’Application constituent l’intégralité de l’Accord conclu entre MoonAdom et vous concernant l’Application. Si une quelconque disposition du présent Accord est déclarée non valide par un tribunal compétent, l’invalidité de ladite disposition sera sans effet sur la validité des autres dispositions du présent Accord, lesquelles resteront en vigueur et de plein effet. Vous acceptez que le présent Accord ne peut être modifié ou remplacé que par commun Accord écrit et signé par un représentant autorisé de chaque partie. En d’autres termes, les échanges par email ou par téléphone entre vous et un employé de MoonAdom ne constituent pas une modification du présent Accord.
En accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous consentez au contenu du présent Accord et vous engagez à respecter toutes les lois et les réglementations en vigueur, y compris les lois et réglementations américaines ou autres relatives au contrôle des exportations et réexportations, les lois relatives au droit d’auteur et toute autre loi relative à la propriété intellectuelle. Les documents proposés sur l’Application font l’objet de « Droits restreints ». Toute utilisation, reproduction ou mise à disposition par le gouvernement est soumise à certaines restrictions fixées par les lois et réglementations en vigueur. L’utilisation de documents par le gouvernement constitue la reconnaissance par le gouvernement des droits exclusifs de MoonAdom sur lesdits documents.
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